Commissaire de justice spécialisé en droit immobilier : nomination du jury de l'examen
11.03.2024
Gestion d'entreprise
Un arrêté du 8 mars 2024 fixe la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux ».
Conformément à l’article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession, un arrêté du 8 mars 2024 porte nomination des 3 membres titutaires, dont le président et des 3 suppléants du jury de l’examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux ».
Présidente et titulaires
La présidente et les membres titulaires du jury de l’examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux » sont :
Béatrice VIAL-PEDROLETTI, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, présidente ;
Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles ;
Marie ESTEFFE-DAUGREILH, commissaire de justice à Aire-sur-l’Adour.
Suppléants
L’arrêté nomme en qualité de suppléants du jury de cet examen :
Julien LAURENT, professeur des universités à l’université Toulouse-Capitole ;
Michel SAVINAS, avocat général près la cour d’appel de Versailles ;
Xavier DECROIX-DARUT, commissaire de justice à Béziers.
Pour rappel, le président et les membres du jury sont désignés pour une période de 3 ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury cesse ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de 3 mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 34, dernier al.).